Code des marchés publics

Nouveau code des marchés publics

Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, publié au JO du 4 août 2006, est entré en vigueur le 1er septembre 2006. Quelles en sont les nouvelles dispositions ?

Un nouveau vocabulaire.

  • Les « pouvoirs adjudicateurs »

Cette notion remplace celle de “Personne responsable des marchés”. L'Etat (et ses établissements publics administratifs) et les collectivités territoriales (et tous leurs établissements publics) sont les pouvoirs adjudicateurs relevant du code des marchés publics. Les autres pouvoirs adjudicateurs qui, en France, doivent également respecter le droit européen des marchés publics (par exemple : certains établissements publics industriels et commerciaux) relèvent, quant à eux, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (ordonnance dont les règles, découlant également des directives européennes, obéissent aux mêmes principes que le code des marchés publics).

  • Les « entités adjudicatrices »

Cette notion couvre les pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités d'opérateurs de réseaux au sens du droit européen (ex : service public de l'eau, du gaz, et de l'électricité ; transports ; évacuation ou traitement des eaux usées). Les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics) exerçant des activités d'opérateurs de réseaux sont des entités adjudicatrices.

  • Les « centrales d'achat »

Ces sont des pouvoirs adjudicateurs ayant une activité d'acquisition de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.

Une nouvelle présentation

173 articles classés en trois parties.

  • 1ère partie : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs (articles 1 à 137)
  • 2ème partie : dispositions applicables aux entités adjudicatrices (articles 138 à 171)
  • 3ème partie : dispositions particulières (articles 172 et 173)

Une nouvelle catégorie de marchés publics

Les « accords cadres ».

Ils permettent de sélectionner plusieurs entreprises susceptibles d'être ensuite sollicitées durant une période de quatre ans par émission de bons de commandes.

De nouveaux seuils

Cette notion concerne les Seuils dans les marchés publics pour les procédures de passation formalisées.

Sources

Ministère des finances Carrefour des collectivités locales


Discussion

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