Définition des marchés publics

Ils sont définis par l'article 1 du Code des marchés publics :
“Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.”

De cette définition on peut dégager trois critères fondamentaux permettant de définir un marché public :

Critère organique

“avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2”
Si le cocontractant peut être une personne publique ou privée, la personne morale de droit public mérite d'être définie.
Il s'agit de :

  • L'Etat, ses établissements publics (hors EPIC) et les AAI pour un poids financier d'environ 46 M€.
  • Les collectivités territoriales et tous leurs établissements publics pour un poids financier d'environ 40 M€.
  • Les organismes non soumis au code mais appliquant des règles proches pour un poids financier d'environ 25 M€.

Critère financier

“à titre onéreux”
Il comprend le versement du prix et de toute contrepartie financière bénéficiant au cocontractant.
Ce critère permet de délimiter la frontière entre délégation de service public et marché public :

  • Délégation de service public évidente si le cocontractant tire sa rémunération de l'usager.
  • Marché public si le cocontractant “ne tire pas substantiellement sa rémunération des résultats d'exploitation” (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Cne de Lambesc).

Critère matériel

“besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.”
Chacun de ces trois types mérite d'être détaillé.

  • Marchés de travaux : ils “ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage” (Art 1-II).
  • Marchés de fournitures : “ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels” (Art 1-II).
  • Marchés de services : “ont pour objet la réalisation de prestations de services” (Art 1-II). Cette catégorie est en fait un catégorie résiduelle.

La détermination du type de marché est essentielle pour la détermination ultérieure des Seuils dans les marchés publics. Lorsqu'un marché comprend des fournitures et des services, si la valeur des services est supérieure à celle des produits à fournir, le marché sera un marché de service. Dans le cas d'un marché de travaux associé à d'autres types, le CMP ne donne aucune indication.