Délais minimaux du CMP

Le code des marchés publics fixe les délais minimaux que doit respecter la personne publique en matière de procédure. Cette obligation permet de s'assurer du respect des principes des marchés publics.

Ces délais courent :

  • A compter de la publication de l'avis d'appel public à concurrence pour les candidatures et offres des procédures ouvertes, pour les candidatures des autres procédures et à compter de l'envoi de la lettre de consultation pour les procédures restreintes et les marchés négociés.
  • Le jour duquel survient un évènement n'est pas compté dans le délai en jours. Il commence donc à s'écouler à la première heure du jour suivant pour s'achever à la dernière du dernier jour.
  • Si le dernier jour est un dimanche, un samedi ou un jour férié, le délais prend fin à la dernière heure du jour ouvré suivant.