Seuils dans les marchés publics

En matière de marchés publics, la personne publique est assujettie au respect de seuils pour le choix de la Procédure des marchés publics et la publicité.

Le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifie les seuils mentionnés dans le code des marchés publics et par conséquent dans le graphique ci-dessous.
Les marchés classiques de fournitures et services sont descendus :

  • pour les collectivités de 230.000 à 210.000 euros HT (211.000 dans la directive)
  • pour l’Etat de 150.000 à 135.000 euros HT (137.000 dans la directive)

Le seuil pour les marchés de travaux passe de 5,9 millions d’euros HT à 5.270.000 euros HT (5.278.000 dans la directive).

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