Attention, cette page été rédigée en janvier 2007. La Législation a pu évoluer si vous lisez ces pages plusieurs mois après cette date.

Fiscalité sur les valeurs mobilières

Il convient de distinguer la fiscalité sur les revenus de la fiscalité sur les plus-values. Enfin la fiscalité applicable au PEA : Plan d'épargne en action est aussi étudiée.

Revenus

Coupons d'obligations

Obligations françaises

Concerne les coupons des obligations émises par des personnes publiques ou des entreprises privées de droit français.

Deux choix sont possibles : Imposition sur le revenu ou Prélèvement libératoire au taux de 16 %.

Applicabilité du prélèvement libératoire :

  • titres convertibles ou échangeables en actions
  • obligations indexées sur les prix ou l'activité de la société émettrice
  • emprunts classiques à taux fixes
  • revenus d'obligations françaises distribués par des SICAV

Obligations étrangères

Revenus normalement soumis à l'impôt sur le revenu à partir de leur montant brut (avant une possible retenue à la source).
Depuis 2005, les coupons d'obligations dont l'émetteur est établi dans un pays de l'Espace économique européen peuvent être soumis au prélèvement libératoire.
Si l'émetteur de l'obligation est ressortissant de l'UE ou a signé une convention fiscale : crédit d'impôt égal à la retenue à la source.

Dividendes d'actions

Actions françaises

Les dividendes perçues sur des actions françaises sont déclarés avec le reste des revenus et sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les sommes perçues sont minorées de 40% et bénéficient d'un abattement de 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple). Les frais de garde sont déductibles.

Un crédit d'impôt équivalent à 50 % des dividendes perçus plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple bénéficie aux contribuables.

Actions étrangères

Les dividendes d'une société ressortissante de l'Union européenne ou d'un pays ayant conclu un accord avec le France sont soumis à l'impôt sur le revenu et bénéficient des mêmes abattements que les dividendes d'action françaises.
Si les dividendes ont fait l'objet d'une retenue à la source, un crédit d'impôt permet de compenser cette double imposition.

Les autres dividendes sont imposés à 100 %.

Plus values

PEA

Les dividendes perçus au sein d'un Plan d'épargne en actions offrent un crédit d'impôt de 50% de 115 € pour une personne seule ou de 230 € pour un couple. Ce crédit d'impôt est à calculer en commun avec celui d'un compte-titre ordinaire.
Ils sont par contre exonérés d'impôt sur le revenu mais pas de Prélèvements sociaux.

En cas de clôture de plan entre 2 et 5 ans, les plus-values sont taxées à 16 % si le Seuil de cessions est franchi. Si la clôture intervient avant 2 ans, ce taux est porté à 22,5 %

Compte titre

Imposition à 18%, hors Prélèvements sociaux, en 2008 en cas du dépassement du Seuil de cessions.